Conditions générales de vente

1        IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Atelier Legoff

EI François-Louis Toussaint

15 avenue des Etats-Unis

63300 THIERS

SIRET : 917418030 00016

Téléphone: +33 (0)7 68 19 18 50

Contact: contact@atelier-legoff.fr

1        DESCRIPTION

L’Atelier Legoff crée, produit et commercialise des couteaux haut de gamme (ci-après désignés « les Produits »). François-Louis Toussaint, l’artisan y œuvrant vous propose donc ses modèles originaux. Fabriqués en France, perpétuant les savoirs faire qu’il à put acquérir lors de son parcours au sein de différentes cités de tradition coutelière.

2        CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles et la vente des Produits vendu via le site internet https://www.atelier-legoff.fr (ci-après désigné « le Site Internet ») ou vendu directement sur place en salon ou boutique entre l’EI François-Louis Toussaint dont les coordonnées sont susmentionnées (ci-après désignée « l’Atelier Legoff ») » et tout consommateur à savoir toute personne physique majeure (18 ans accomplis à la date de la commande), ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée « le Client »).

Conformément à l’article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure français, la vente aux mineurs d’armes blanches est interdite.

Le Site Internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur notre Site Internet.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande sur le Site Internet, des conditions générales de vente en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

En conséquence, la passation d’une commande par le Client sur le Site Internet de l’Atelier Legoff emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Atelier Legoff, prévaloir contre les CGV.

3        L’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Afin de passer commande sur le Site Internet, accéder à son compte personnel et visualiser l’historique de ses commandes, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « Mon Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.

3.1. Inscription préalable

Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant l’Atelier Legoff et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de l’EI François-Louis Toussaint). Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données personnelles tels qu’exposés à l’article 16 des présentes CGV et au sein de la Politique De Confidentialité.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du titre, nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, de l’adresse de livraison et d’un mot de passe. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour l’Atelier Legoff d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Lors de son inscription au Site Internet, le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants et mot de passe de façon contraire à leur destination, l’Atelier Legoff serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. 

En aucun cas, l’Atelier Legoff ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer l’Atelier Legoff afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Se connecter » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

3.2. Suppression du Compte Personnel

L’Atelier Legoff se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

4        FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Le Client choisi parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site Internet celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Il est rappelé que les Paniers ont une durée de validité de 1 an. Au-delà et afin de permettre une meilleure gestion des stocks, la panier sera vidé et l’internaute sera invité à ressaisir ses Produits.

La procédure de passation de commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

• étape 1 : sélection et validation du (ou des) Produit(s) dans le panier, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
• étape 2 : connexion : si le client n’est pas connecté à son compte, il sera invité à le faire par le référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements dont l’adresse de livraison (ou saisie des identifiants de connexion)
• étape 3 : récapitulatif de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.

Les Produits ainsi sélectionnés sont conservés dans le panier sur le Compte du Client pendant 1 an.

• étape 4 : livraison : sélection par le Client du mode de livraison et renseignement de l’adresse de livraison ou sélection du point de retrait, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
• étape 5 : vérification de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Produits.
• étape 6 : passation de la commande. Pour finaliser et payer sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente du site internet ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client devra cliquer sur les boutons « PAYER MA COMMANDE ». Il pourra ensuite choisir son mode de paiement et le valider via le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer sa commande.

Après validation du paiement, la commande est confirmée par l’Atelier Legoff par l’envoi d’un mail de confirmation de commande avec envoi des CGV et devient ferme et définitive.

5        PRIX

1. Les prix de nos Produits sont indiqués en euros hors taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI) hors participation aux frais de livraison. Ces coûts dépendent du pays de livraison.
2. Toutes les commandes sont payables en Euros.
3. Pour les pays hors Union Européenne, il faudra y ajouter les éventuels droits de douanes et taxes sur la valeur ajoutée applicable au pays où les produits sont importés. Ces taxes sont à régler directement au transporteur au moment de la livraison. Il ne sera accepté aucun retour pour non-paiement des droits de douane. L’Atelier Legoff se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la validation de la commande et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix. 

6        ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Sauf s’il en est convenu autrement entre les parties et nonobstant le droit de rétractation en cas de vente en ligne ou de vente hors établissement (art.9), aucune annulation ou modification de commande n’est possible à partir du moment où la commande est ferme et définitive.

7        PAIEMENT

Le règlement de vos achats doit s’effectuer comptant au moment de la commande sur le Site Internet ou de l’achat en boutique et peut s´effectuer transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), ou par transaction sécurisée sur le site PayPal. Nous n’acceptons pas les paiements par chèque.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

7.1       PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (Ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »).  Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. L’Atelier Legoff ne saurait être tenu pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

7.2       PAIEMENT PAR TRANSACTION SÉCURISÉE SUR LE SITE PAYPAL

Les conditions de paiements via le site PayPal sont soumises aux conditions générales de PayPal que le Client déclare avoir lu et acceptées et qui figurent aux adresses suivantes :https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home.

7.3       PAIEMENT EN ESPÈCES

Le Client peut également payer la prestation en espèces. Dans ce cas, le Client est informé que l’Atelier Legoff ne peut accepter le paiement en espèces que pour toute facture d’un montant inférieur ou égal à mille euros (1 000 €). Il est rappelé au Client que c’est à lui de faire l’appoint et que l’Atelier Legoff n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de cinquante (50) pièces de monnaie.

Le Client est informé que les engagements de l’Atelier Legoff ne débuteront qu’à compter de la réception de l’intégralité de la somme et que dès lors le paiement en espèces pour une commande en ligne peut retarder la livraison des Produits.

8        DROIT DE RETRACTATION 

8.1       DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-28 et suivants du code de la consommation, lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire de notre Site Internet et/ou en cas de vente hors établissement du vendeur (c’est-à-dire par exemple en cas de vente à domicile), le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce droit peut être exercé par le Client dès la conclusion du Contrat et expire quatorze (14) jours suivant le jour où le Client, ou une autre personne autre que le transporteur et désignée par le Client, reçoit les Produits.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les Produits personnalisés c’est-à-dire ceux sur lesquels le Client a choisi d’ajouter une gravure d’un nom, d’un mot ou d’une date (fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; article L. 221-28 du code de la consommation).

8.2       MODALITÉ D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer ce droit de rétractation du contrat conclu avec l’Atelier Legoff, le Client doit notifier à l’Atelier Legoff par courriel (contact@atelier-legoff.fr) ou par courrier postal (coordonnées postales mentionnées en entête des CGV) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

8.3       EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation valide du Client, l’Atelier Legoff s’engage à rembourser l’ensemble des sommes déjà payées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Atelier Legoff est informée de la décision du Client de se rétracter, étant précisé que l’Atelier Legoff se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits (si ceux-ci ont été livrés avant la fin du délai de rétractation) ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Atelier Legoff. Les frais de renvoi seront pris en charge par le Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à l’Atelier Legoff sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à l’Atelier Legoff sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien du bien. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout autre emballage ou conditionnement adapté aux Produits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9     LIVRAISON

9.1    DÉLAI DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai maximum de 30 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine et 60 jours ouvrables pour une livraison hors France métropolitaine à compter de la validation de la commande et de l’encaissement effectif par l’Atelier Legoff. 

Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par l’Atelier Legoff ou le transporteur au Client.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à l’Atelier Legoff. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

9.2    RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de l’Atelier Legoff, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Nonobstant ce qui précède, le Client est bénéficiaire de la garantie légale et des vices cachés telles qu’exposées à l’article 12.1 et la garantie commerciale dans les conditions énoncées à l’article 12.2.

9.3    RETARD DE LIVRAISON

Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué, pour un motif autre qu’un cas de force majeure ou imputable au Client, le Client aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

10     RESPONSABILITE

Les Produits proposés par l’Atelier Legoff sont conformes à la législation française en vigueur, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander

L’Atelier Legoff fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et descriptifs soient le plus proche de la réalité.

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des internautes et des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les internautes et les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison de problèmes techniques ou du fait de la classification du Site Internet dans la catégorie « Vente d’arme blanche » ou du paramétrage automatique de votre navigateur bloquant notre Site Internet ou encore en raison de problèmes de toutes natures, les internautes et Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

11    GARANTIES

11.1    GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits vendus par l’Atelier Legoff.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par l’Atelier Legoff.

11.2    GARANTIE COMMERCIALE

L’Atelier Legoff garantit tous ses couteaux 99 ans à compter du jour de la remise du Produit au Client.

Prix de la garantie : 0 euros. Les éventuels frais de port sont à la charge du Client.

Contenu de la garantie : coût de la pièce de rechange et de la main d’œuvre

Sont exclus de la garantie :

• Les Produits qui n’ont pas été utilisés ou entretenus conformément aux conseils d’entretiens préconisés par l’Atelier Legoff,
• les articles qui auraient été démontés,
• les dommages dus à l’oxydation.

Mise en œuvre de la garantie : L’Atelier Legoff remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge du Client.

Toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Etendue territoriale de la garantie : mondiale

Nom et adresse du garant : François-Louis Toussaint, 15 avenue des Etats-Unis, 63300 Thiers 

Indépendamment de cette garantie commerciale, l’Atelier Legoff reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, articles reproduits en annexe des présentes CGV.

12     PIÈCES DÉTACHÉES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant 99 années et ce, à compter de la réception des Produits.

13     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Atelier Legoff se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement. Dans pareil cas, l’Atelier Legoff informera les Clients par affichage sur son site internet. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales, disponible en permanence sur le Site Internet. Seules les conditions générales en vigueur au moment de la passation de commande régiront le contrat entre l’Atelier Legoff et le Client.

14     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Le Site Internet est la propriété de l’Atelier Legoff ou est licitement exploité par ce dernier.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de l’Atelier Legoff et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à l’Atelier Legoff ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

De la même manière, les Produits commercialisés par de l’Atelier Legoff sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de de l’Atelier Legoff ou sont régulièrement exploités par ce dernier. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet pourra faire l’objet de poursuites.

15     DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client) sont collectées par l’Atelier Legoff en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant l’Atelier Legoff et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de l’EI François-Louis Toussaint). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat.

L’Atelier PLegoff pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par l’Atelier Legoff notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante (contact@atelier-legoff.fr) de l’Atelier Legoff.

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités de l’Atelier Legoff.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Le Client bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter l’Atelier Legoff par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV). Le Client peut également consulter la Politique De Confidentialité

16     OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : Bloctel – Espace consommateur.

17     RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative au(x) Produit(s) commandé(s) et/ou livré(s) devra être introduite dès que possible par le Client auprès de l’Atelier Legoff par téléphone (+33 7 68 19 18 50) ou être adressée par courriel (contact@atelier-legoff.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception (à l’adresse postale suivante : 15 avenue des Etats-Unis, 63300 Thiers). La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date de commande et/ou de livraison, la référence du (ou des) produit(s) commandé(s).

18     LOI APPLICABLE ET LITIGE

Sauf dispositions impératives contraires, le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter l’Atelier Legoff. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. 

Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève l’Atelier Legoff : CM2C

– Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Le Client devra informer l’Atelier Legoff sans délai de cette demande.

Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant.

A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur de la consommation, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

ANNEXE – Garanties légales : Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.